PEA et PEA-PME : à partir de quand court le délai fiscal ?

Le Médiateur de l’AMF clarifie une question que se posent de nombreux investisseurs : à partir de quand commence le délai de 5 ans pour bénéficier des avantages fiscaux liés à un PEA ou un PEA-PME ? À la date d’ouverture du plan ou à celle du premier versement ?

📌 Une confusion fréquente chez les épargnants

De nombreux contribuables ouvrent un PEA ou un PEA-PME dans l’objectif de « prendre date » fiscalement. En effet, au bout de 5 ans, les gains réalisés dans le plan (plus-values, dividendes) sont exonérés d’impôt sur le revenu (mais pas des prélèvements sociaux).

Mais une question importante persiste : le délai fiscal court-il à partir de l’ouverture du plan, ou du premier versement ?

⚖️ Le cas de M. A : un PEA-PME ouvert mais non utilisé

M. A avait ouvert un PEA-PME en 2017 dans sa banque. Il n’y avait toutefois réalisé aucun versement depuis cette date. En 2024, souhaitant enfin utiliser ce plan, il se voit opposer un refus par sa conseillère : selon elle, son plan « n’était pas valide » et devait être rouvert pour accueillir des versements.

Problème : une nouvelle ouverture ferait redémarrer le délai de 5 ans en 2024, ce que M. A refuse, estimant que son plan avait bel et bien été ouvert en 2017.

🧭 La position du Médiateur de l’AMF

Le Médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a tranché en faveur de l’épargnant. Il rappelle que :

Le délai fiscal de 5 ans court à compter de la date d’ouverture du PEA ou du PEA-PME, et non de la date du premier versement.

Ainsi, un plan ouvert en 2017 est fiscalement valide même sans versement, à condition que l’ouverture ait été réalisée dans les règles (signature d’une convention, rattachement à un compte-espèces dédié, etc.).

La banque ne peut donc pas exiger l’ouverture d’un nouveau plan sans justifier d’un vice de forme ou d’une irrégularité dans la convention d’origine.

✅ Ce qu’il faut retenir

• Le délai fiscal de 5 ans commence à la date d’ouverture du plan, pas au premier versement.
• Un PEA ou PEA-PME peut être ouvert sans versement pour « prendre date » fiscalement.
• Il est important de conserver la preuve de l’ouverture : convention signée, courrier de confirmation, date de rattachement du compte-espèces, etc.
• En cas de litige, le Médiateur de l’AMF peut être saisi.

💡 Bon à savoir

Certaines banques n’activent pas entièrement le plan tant qu’aucun versement n’a été réalisé. Pour éviter toute confusion, il est conseillé d’effectuer un premier versement, même symbolique (10 € par exemple), au moment de l’ouverture du plan.

Cette affaire rappelle l’importance de bien vérifier les conditions d’ouverture et de conserver toutes les preuves documentaires, même en l’absence d’activité immédiate sur le plan.

Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.537

📌 Contexte

À l’occasion d’une succession, un fils hérite de la nue-propriété du patrimoine de son père, tandis que sa mère, usufruitière, bénéficie d’une exonération de droits de succession (article 796-0 bis du CGI).

Dans un objectif d’optimisation fiscale, le fils tente d’imputer l’intégralité du passif successoral (dettes du défunt) sur sa propre part. L’idée : réduire la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit.

---

⚖️ Les juges du fond lui donnent raison

• Tribunal judiciaire de Dijon, 18 mai 2021 (n° 18/0323)
• Cour d’appel de Dijon, 5 septembre 2023 (n° 21/00745)

Les juridictions du fond valident le raisonnement du fils. Pour elles, l’exonération totale de la mère justifie que le passif soit imputé uniquement sur la part du fils, seul redevable des droits.

---

🧭 Revirement de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.
Dans son arrêt du 2 avril 2025 (n° 23-22.537), elle rappelle un principe fondamental :

« En l’absence de stipulation contraire, le passif successoral doit être réparti entre les héritiers en proportion de leurs droits dans la succession. »

Peu importe que l’un des héritiers soit exonéré de droits. Le partage du passif reste un principe civil, et non fiscal.

---

⚠️ Ce qu’il faut retenir

• L’exonération de droits de succession ne permet pas d’imputer le passif uniquement sur les héritiers taxés.
• Le passif doit être réparti entre usufruitier et nu-propriétaire, en fonction de leurs droits respectifs.
• L’optimisation fiscale ne saurait déroger aux règles civiles de répartition des dettes successorales.

---

💡 En pratique

Cette décision met un coup d’arrêt aux stratégies consistant à concentrer artificiellement les dettes sur la part imposable des héritiers.
Elle réaffirme que la fiscalité successorale doit rester cohérente avec le droit civil.

La duration est une mesure de la sensibilité d’un instrument de dette, comme une obligation, à des variations des taux d’intérêt. Plus précisément, elle estime la variation de prix de l’obligation pour une variation de 1% des taux d’intérêt. En d’autres termes, plus la duration est élevée, plus le prix de l’obligation est sensible aux variations des taux d’intérêt.

Pour calculer la duration d’une obligation, vous pouvez utiliser la formule de la duration de Macaulay, qui est la moyenne pondérée des flux de trésorerie de l’obligation, où les pondérations sont les valeurs actualisées de chaque flux de trésorerie. La formule est la suivante :

Duration = [C/(1+r) + 2C/(1+r)^2 + 3C/(1+r)^3 + … + nC/(1+r)^n + nM/(1+r)^n] / P

où :

• C est le coupon annuel (dans votre cas, 6% de la valeur nominale de l’obligation),
• r est le taux d’intérêt du marché (c’est-à-dire le rendement obligataire),
• n est le nombre de périodes jusqu’à l’échéance (dans votre cas, le nombre d’années jusqu’à 2025 à partir de l’année actuelle),
• M est la valeur nominale de l’obligation (généralement 100 ou 1 000),
• P est le prix de l’obligation.

Notez que dans la réalité, l’application de cette formule peut s’avérer plus complexe car les taux d’intérêt varient souvent au fil du temps et les coupons sont généralement versés semestriellement.

Cela dit, la duration donne une indication de la manière dont le prix d’une obligation peut changer en fonction des variations des taux d’intérêt. Si vous prévoyez que les taux d’intérêt vont augmenter, vous voudrez peut-être éviter les obligations de longue duration, car leurs prix pourraient baisser plus fortement. À l’inverse, si vous prévoyez que les taux d’intérêt vont baisser, les obligations de longue duration pourraient voir leur prix augmenter plus fortement.

Les obligations indexées sur l’inflation, souvent appelées obligations à rendement réel ou obligations à protection contre l’inflation, sont des instruments de dette qui paient un taux d’intérêt fixe sur une base semestrielle et ajustent le principal avec l’inflation.

Voici comment vous pouvez acheter directement ces obligations :

1. Ouvrir un compte de courtage : Pour acheter des obligations, vous avez généralement besoin d’un compte de courtage. Vous pouvez ouvrir un compte en ligne avec une institution financière ou une société de courtage de votre choix.
2. Recherche : Ensuite, recherchez les obligations indexées sur l’inflation disponibles. Aux États-Unis, par exemple, ces obligations sont souvent appelées « Treasury Inflation-Protected Securities » (TIPS). En France, il y a des « OATi » (Obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation française) et « OAT€i » (Obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation de la zone euro).
3. Achat : Une fois que vous avez sélectionné l’obligation que vous souhaitez acheter, placez un ordre d’achat via votre compte de courtage. Vous pouvez souvent le faire en ligne en entrant le nom ou le symbole de l’obligation et en spécifiant combien vous voulez en acheter.

Il est important de noter que bien que l’achat direct d’obligations puisse être une bonne façon de diversifier votre portefeuille, cela peut aussi être complexe et impliquer des risques.

En période d’inflation, une stratégie obligataire appropriée peut viser à atténuer les effets négatifs de l’inflation sur les investissements à revenu fixe. Voici quelques points clés à considérer :

1. Duration plus courte : Optez pour des obligations à plus court terme ou des obligations flottantes, car elles sont moins sensibles aux variations des taux d’intérêt et offrent une certaine protection contre l’inflation.
2. Obligations indexées sur l’inflation : Ces obligations ajustent leurs paiements d’intérêts et le principal en fonction de l’inflation, offrant ainsi une protection directe contre celle-ci. Elles peuvent être une option intéressante pour se prémunir contre les effets de l’inflation.
3. Diversification : Répartissez votre portefeuille obligataire entre différentes classes d’actifs et émetteurs pour atténuer les risques spécifiques à un secteur ou à une région.
4. Recherche de rendement réel : Recherchez des obligations qui offrent des rendements réels plus élevés, c’est-à-dire des rendements ajustés de l’inflation. Cela peut vous aider à maintenir votre pouvoir d’achat pendant les périodes d’inflation.
5. Surveillez les taux d’intérêt : Les taux d’intérêt ont tendance à augmenter en période d’inflation. Il est important de surveiller les évolutions des taux et d’adapter votre portefeuille en conséquence.
6. Consultez un conseiller financier : Un conseiller financier peut vous aider à évaluer votre profil de risque, vos objectifs et à déterminer la meilleure stratégie obligataire adaptée à votre situation.

Veuillez noter que les investissements comportent des risques et qu’il est recommandé de faire ses propres recherches ou de consulter un professionnel avant de prendre des décisions d’investissement.

En période d’inflation, il est essentiel d’adopter une approche prudente et proactive pour gérer un portefeuille d’actions. Voici quelques conseils appropriés :

1. Diversification : Répartissez votre portefeuille sur différents secteurs, industries et géographies afin de réduire les risques spécifiques à une seule entreprise ou à un seul secteur. La diversification peut vous aider à atténuer l’impact de l’inflation sur certaines entreprises.
2. Actions de valeur : Considérez l’inclusion d’actions de valeur dans votre portefeuille. Ces actions sont généralement celles d’entreprises bien établies, qui ont une solide base financière et qui peuvent mieux résister à l’inflation. Recherchez des entreprises avec des flux de trésorerie stables, des dividendes réguliers et des ratios cours/bénéfices attractifs.
3. Actions défensives : Les actions défensives appartiennent à des secteurs moins sensibles à l’inflation, tels que les services publics, les soins de santé et les biens de consommation de base. Ces entreprises fournissent des produits et des services essentiels, qui sont demandés même en période d’inflation. Elles peuvent offrir une certaine protection à votre portefeuille.
4. Gestion active : Pendant une période d’inflation, il est important de suivre de près l’évolution des entreprises et des marchés. Restez informé des tendances économiques, des politiques monétaires et des événements géopolitiques susceptibles d’influencer les marchés financiers. Ajustez votre portefeuille en conséquence et envisagez de prendre des décisions de gestion active pour protéger et optimiser vos investissements.
5. Investissements réels : Envisagez également des investissements dans des actifs réels, tels que l’immobilier ou les matières premières, qui peuvent servir de couverture contre l’inflation. Ces actifs peuvent maintenir ou augmenter leur valeur en période d’inflation, offrant ainsi une diversification supplémentaire à votre portefeuille.
6. Recherchez des opportunités : L’inflation crée souvent des opportunités d’investissement. Soyez à l’affût des entreprises qui peuvent bénéficier de l’inflation, comme celles du secteur des matières premières ou des sociétés ayant un pouvoir de fixation des prix. N’oubliez pas de faire preuve de diligence raisonnable et d’évaluer les risques potentiels avant d’investir.

Enfin, il est recommandé de consulter un conseiller financier ou un professionnel de l’investissement pour obtenir des conseils personnalisés en fonction de votre situation financière et de vos objectifs.