PEA et PEA-PME : à partir de quand court le délai fiscal ?

Le Médiateur de l’AMF clarifie une question que se posent de nombreux investisseurs : à partir de quand commence le délai de 5 ans pour bénéficier des avantages fiscaux liés à un PEA ou un PEA-PME ? À la date d’ouverture du plan ou à celle du premier versement ?

📌 Une confusion fréquente chez les épargnants

De nombreux contribuables ouvrent un PEA ou un PEA-PME dans l’objectif de « prendre date » fiscalement. En effet, au bout de 5 ans, les gains réalisés dans le plan (plus-values, dividendes) sont exonérés d’impôt sur le revenu (mais pas des prélèvements sociaux).

Mais une question importante persiste : le délai fiscal court-il à partir de l’ouverture du plan, ou du premier versement ?

⚖️ Le cas de M. A : un PEA-PME ouvert mais non utilisé

M. A avait ouvert un PEA-PME en 2017 dans sa banque. Il n’y avait toutefois réalisé aucun versement depuis cette date. En 2024, souhaitant enfin utiliser ce plan, il se voit opposer un refus par sa conseillère : selon elle, son plan « n’était pas valide » et devait être rouvert pour accueillir des versements.

Problème : une nouvelle ouverture ferait redémarrer le délai de 5 ans en 2024, ce que M. A refuse, estimant que son plan avait bel et bien été ouvert en 2017.

🧭 La position du Médiateur de l’AMF

Le Médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a tranché en faveur de l’épargnant. Il rappelle que :

Le délai fiscal de 5 ans court à compter de la date d’ouverture du PEA ou du PEA-PME, et non de la date du premier versement.

Ainsi, un plan ouvert en 2017 est fiscalement valide même sans versement, à condition que l’ouverture ait été réalisée dans les règles (signature d’une convention, rattachement à un compte-espèces dédié, etc.).

La banque ne peut donc pas exiger l’ouverture d’un nouveau plan sans justifier d’un vice de forme ou d’une irrégularité dans la convention d’origine.

✅ Ce qu’il faut retenir

• Le délai fiscal de 5 ans commence à la date d’ouverture du plan, pas au premier versement.
• Un PEA ou PEA-PME peut être ouvert sans versement pour « prendre date » fiscalement.
• Il est important de conserver la preuve de l’ouverture : convention signée, courrier de confirmation, date de rattachement du compte-espèces, etc.
• En cas de litige, le Médiateur de l’AMF peut être saisi.

💡 Bon à savoir

Certaines banques n’activent pas entièrement le plan tant qu’aucun versement n’a été réalisé. Pour éviter toute confusion, il est conseillé d’effectuer un premier versement, même symbolique (10 € par exemple), au moment de l’ouverture du plan.

Cette affaire rappelle l’importance de bien vérifier les conditions d’ouverture et de conserver toutes les preuves documentaires, même en l’absence d’activité immédiate sur le plan.